Informations fiscales


Déductibilité de la TVA sur les carburants des véhicules

Ouverture à compter du 1er janvier 2017 d'une déductibilité partielle et progressive sur l'essence.

Jusqu'au 31/12/2016, la tva sur l'essence n'était pas déductible, que le véhicule inscrit au bilan de l'entreprise, ouvre droit (utilitaires) ou pas (véhicules de transport de personnes) à la déductibilité de TVA.
A partir du premier janvier 2017 , déductibilité partielle selon le tableau ci-dessous.Accéa+ mars.2017

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Précisions administratives sur l'exonération de TVA en cas de mise à disposition de personnel par des groupements d'employeurs

L'article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti.

La doctrine administrative qui commente ce dispositif d'exonération avait étendu son application aux mises à disposition de personnels et de matériels consenties au profit de certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public et facturées à prix coûtant, et ce, en contradiction avec le f) du 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. Par conséquent, ces commentaires ont été rapportés à compter du 1er janvier 2016. Cette suppression n'a toutefois pas d'incidence sur l'exonération de la TVA des prestations de mises à disposition de personnel rendues par des groupements respectant les conditions prévues à l'article 261 B du CGI.

Ainsi, les mises à disposition consenties par les groupements d'employeurs au profit de leurs membres restent exonérées de TVA à la condition :

  • que ces membres exercent une activité non soumise à la TVA,
  • que les personnels mis à disposition concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA de leurs membres
  • et que les sommes réclamées par le groupement correspondent exactement à la part incombant à chaque membre dans les dépenses communes. 

Au demeurant, l'exonération reste applicable lorsque des membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales.
Par ailleurs, il est admis, lorsqu'un membre du groupement a constitué plusieurs secteurs distincts d'activité au sens de l'article 209 de l'annexe II au CGI, que ce membre dépasse ce seuil de 20 % et puisse être néanmoins partie au groupement au titre du secteur d'activité distinct regroupant les opérations exonérées. Ainsi, le bénéfice de l'exonération est accordé si les personnels mis à disposition sont affectés à un secteur d'activité distinct exonéré de ce membre.

Dès lors, ces dispositions permettent déjà, sous certaines conditions, d'exonérer de la TVA les mises à disposition de personnels consenties par les groupements d'employeurs au profit d'organismes relevant de l'économie sociale et solidaire.

Source : Réponse ministérielle N° 95481 du 20 septembre 2016 Accéa+ janv.2017
 
Taxe sur les véhicules de sociétés : les associations n'y sont jamais soumises

L’administration fiscale vient de préciser dans une mise à jour de sa base Bofip du 4 mai 2016 que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une activité lucrative.
Elles échappent donc à la taxe même si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour leur activité lucrative.

Source : BOI-TFP-TVS-10-10 (paragraphe 50) du 4 mai 2016 Accéa+ mai.2016

 
Actualisation de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif
La limite de recettes à ne pas franchir par les organismes sans but lucratif pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires est portée à 61 145 € pour :

Accéa+ avril.2016

 
Un avantage fiscal : Le suramortissement de 40% en cas d’investissement


Une mesure exceptionnelle en faveur de l’investissement (neuf) devrait être codifiée prochainement à l’article 39 du CGI : un suramortissement fiscal, en plus de l’amortissement classique, de 40% du prix d’achat !!
L’investissement devant être réalisé ou fabriqué entre les 15 avril 2015 et 14 avril 2016.
Prolongation du régime pour les investissement jusqu'au 14 avril 2017
Accéa+ juil.2015 actualisé avril 2016

 

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Limite d'éxonération des cadeaux de valeur modique pour 2014
La doctrine administrative exclut du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les cadeaux d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou par le comité d'entreprise à l'occasion d'événements particuliers (mariage, anniversaire, naissance d'un enfant, fêtes de Noël,….).
La valeur modique de ces cadeaux est appréciée par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour les cadeaux attribués en 2014, la valeur modique s'établit à 156 € (au lieu de 154 € en 2013). Ce plafond s'applique par événement et par année civile. Par exception, pour Noël, le plafond est de 156 € par salarié et de 156 € par enfant.

source :  BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 (paragraphe 80)Accéa+ mars 2014
 
Généralisation de l'obligation de télérèglement de la taxe sur les salaires

L'obligation de télérèglement (virement) de la taxe sur les salaires est généralisée à tous les redevables sans exception, qu'ils soient ou non soumis à l'IS. Le paiement par tout autre moyen donnera lieu à l'application d'une pénalité égale à 0,2% du montant déclaré, avec un minimum de 60 €.
Ces dispositions s'appliquent à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. 

Rappel : la taxe sur les salaires est dûe par les employeurs qui ne sont pas totalement assujetties à la TVA.


source : Loi de finances rectificative pour 2013, N° 2013-1279, du 29 décembre 2009, art. 20, I et IIAccéa+ mars 2014

 
Réforme du régime simplifié d'imposition de TVA

Pour les associations totalement ou partiellement assujettiesà la TVA, à compter du 1er janvier 2015, les acomptes de TVA seront versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement. Ces acomptes sont égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.


Par ailleurs, et toujours à compter du 1er janvier 2015, les associations dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € devront déposer des déclarations de TVA mensuelles, même si elles ne dépassent pas les limites de chiffre d'affaires du seuil du réel normal.

source : Loi de finances rectificative pour 2013, N° 2013-1279, du 29 décembre 2009, art. 20, IX et XIAccéa+ mars 2014

 
Délai de transmission des déclarations de résultats des entreprises selon la procédure TDFC

L'administration a modifié son calendrier en ligne confirmant que délai supplémentaire accordé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats (nos 2065, 2031, 2035, 2036, 2139, 2143, 2072) selon la procédure TDFC expire le 15 mai 2014.Accéa+ mars 2014

 
Report de la date limite de paiement du solde de l'IS et aménagement des modalités de remboursement
À compter du 1er janvier 2014, les associations soumises à l'IS et clôturant leur exercice au 31 décembre peuvent déposer le relevé de solde de l'IS au plus tard le 15 mai (au lieu du 15 avril).
Par ailleurs, le remboursement par l'Administration de l'excédent d'IS  versé par la société est désormais subordonné au dépôt de la déclaration de résultat.

source : Loi de finances rectificative pour 2013, N° 2013-1279, du 29 décembre 2009, art. 20, III et IVAccéa+ fev. 2014
 
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