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Recentrage des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS

Le taux de l'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS applicable aux revenus d'activité salariée et aux allocations de chômage est réduit .
Ainsi, la CSG et la CRDS  sur les bulletins de paie seront désormais calculées sur 98,25 % de ces revenus, au lieu de 97 % actuellement.Accéa+ janv.2012


 

Vous devez modifier vos modèles de bulletin de paie à compter du 1er janvier 2012.

En outre, le champ de cet abattement pour frais professionnel est recentré sur les seuls revenus constitutifs d'un salaire ainsi que sur les allocations de chômage.

Ainsi, l'abattement ne pourra plus être pratiqué sur les revenus suivants assujettis à CSG et CRDS,  pour ces revenus, l'assiette  sera donc calculée sur la totalité du revenu, sans abattement. :

  • les sommes allouées au titre de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) ;
  • les contributions patronales au financement des prestations de retraite et de prévoyance complémentaires ;
  • les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ;
  • la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;


Source : Loi de financement de la Sécurité sociale N° 2011-1906 du 21 décembre 2011, article 17

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