Réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction Fillon
À compter du 1er janvier 2012, pour le calcul du coefficient permettant de déterminer le montant de la réduction Fillon, il n'y a plus lieu de déduire de la rémunération les heures supplémentaires et complémentaires.
Par ailleurs, le SMIC à prendre en compte est le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.Accéa+ janv.2012
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale N° 2011-1906 du 21 décembre 2011, article 16
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