Possibilité pour ceux qui sont (ou qui optent pour 2 ans renouvelables) en déclaration mensuelle de TVA (Réel normal ou mini-réel) d’obtenir le remboursement mensuel  de leur crédit TVA, dès lors qu’il est supérieur à 760 €.

Rappelons que jusqu'à lors, le remboursement d'un crédit TVA ne pouvait s'effectuer que trimestriellement, à la double condition d'être supérieur à 760 € et que chacun des mois devait être créditeur.Accéa+ juin 2009