Exonération cotisations sociales pour les associations en ZRR
Les organismes d'intérêt général et les associations dont le siège social est implanté dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.Accéa+ oct.2009
Les organismes concernés par le dispositif sont les organismes visés au 1 de l'article 200 du CGI et susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour dons.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) en Poitou Charentes.
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CGI Article 200
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 23 (V)
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ; b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ; e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ; f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à septième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. |
À la suite de divergences d'interprétation des services fiscaux quant à la qualification des parcs naturels régionaux (PNR) au regard de
ces dispositions, le ministre de l'Industrie précise que l'activité de ces parcs ne se rattache pas, dans sa globalité, à l'un des caractères
limitativement énumérés à l'article 200 du CGI, compte tenu de leur objet et des actions qu'ils mènent effectivement.
Dès lors, les parcs naturels régionaux sont exclus du bénéfice de l'exonération sociale applicable en ZRR, contrairement aux parcs
nationaux. Une réflexion pourrait néanmoins être engagée sur une éventuelle évolution de ces dispositions.
Source : Rép. min. Peyronnet n° 0624S, JO Sénat 23 sept. 2009
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