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Accéa Plus : espace associations et collectivités
Les risques de requalification de salariat à l’auto entrepreneur.

Imaginer substituer des auto-entrepreneurs à des salariés est plus que risqué:

pouce_vers_le_baspetit Requalification en CDI
pouce_vers_le_baspetit Infraction pénale et redressements URSSAF...
Les procès et les redressements commencent à devenir nombreux..
Des entreprises peuvent pourtant trouver intéressante l’idée de faire travailler sous le régime de l’auto entreprise des personnes en lieu et place d’un statut de salariat.....

icone_bombeMais si les auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être des salariés, il s’agit d’une présomption simple qui peut à tout moment être renversée !

En clair, une personne peut être requalifiée comme salariée d’une entreprise tout simplement en cas de réalisation de travail dans les conditions identiques à celui d’un salarié classique, peu importe le type de contrat qui lie cette personne avec l’entreprise, ni même qu’elle ne souhaite pas de son côté avoir de contrat travail!!
Les URSSAF, les inspecteurs du travail, et les auto-entrepreneurs eux même connaissent l’existence de ces recours et les requalifications et redressements sont donc désormais de plus en plus courants. Accéa+ mars.2018

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Nouveau modèle pour le bulletin de paie à compter du 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle

Ce nouveau modèle classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale.
Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage par exemple et non plus par caisses sociales.

Vous devez donc transmettre ce bulletin clarifié à vos salariés à compter des bulletins de janvier 2018. Accéa+ janv.2018

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Modification des dates de paiement des cotisations sociales "Employeur" (URSAAF)

Les dates d epaiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

A compter du 1er janvier 2018, les employeurs dépendant de l'URSAAF, et occupant moins de 11 salairés devront acquitter leurs cotisations selon une périodicité mensuelle (le 15 de chaque mois).
Toutefois il est possible d'opter pourle maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.

Cette option est disponible sur votre espace en ligne.

Pour les autres employeurs, les dates de paiement deviennent :

  • le 5 du mois suivant la période de travail pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés
  • le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les autres cas.
 
Généralisation de la DSN pour les Employeurs dépendant du régime agricole

Depuis juillet, tous les employeurs agricoles doivent être passés à la DSN, à l'exception de ceux souhaitant opter pour le nouveau TESA en 2018 et de certains établissements publics.

La DSN remplace la plupart des déclarations sociales que vous étiez amenés à effectuer jusqu'à présent auprès de plusieurs organismes.
Elle nécessite par contre d’être doté d’un logiciel de paie conforme DSN.

Si vous n'avez pas encore démarré, faites-le au plus vite ou prévenez la MSA que vous choisissez d'utiliser le nouveau TESA qui sera mis en place en 2018.

icone_bombeEn cas de non démarrage de la DSN sans justification de votre part via le questionnaire en ligne  présent sur le site de la MSA, vous vous exposerez à des pénalités d'un montant de 16 € X le nombre de salariés présents en 2017 au sein de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois).
   
En d’autres terme :
•    si vous n’êtes pas équipés d’un logiciel de paie conforme DSN
•    si vous n'avez pas recours à ACCEA+ ou autre tiers déclarant pour la gestion de vos bulletins de paie, conformes à la DSN
•    si vous souhaitez opter pour le nouveau TESA de 2018,
•    si vous n’avez pas prévu l’emploi de salariés en 2018 contrairement à aujourd’hui,

Vous devez impérativement informer la MSA en remplissant le questionnaire en ligne dés maintenant, faute de quoi vous encourrez le risque d’amende en 2018 !
Accéa+ nov.2017

 
Modifications du SMIC et des différents taux des cotisations sur salaires

Comme chaque année au 1er janvier des données nécessaires à l'établissement des bulletins de paie sont modifiées :
la valeur du SMIC, du plafond de la sécurité sociale, des taux de la cotisation accident du travail, etc ... Accéa+ janv.2018

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Evolution des règles de paiement des cotisations "employeur" (MSA)

Les associations ,dépendant de la MSA, soumises à la DSN ou recourant au nouveau TESA sont dans l’obligation de procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales.


Mais les associations employant moins de 11 salariés au cours de l’année 2017 ont la possibilité d’opter pour le maintien du paiement trimestriel des cotisations et contributions sociales.

  • L’option se fait par écrit avant le 31/12/2017, à l’aide du formulaire disponible sur le site Internet www.msa.fr
  • L’appréciation du seuil de 11 salariés se fait au regard de l’effectif annuel moyen de l’association, tous types de contrats confondus
  •  Cette option est valable pour 12 mois, et reconduite tacitement chaque année
  •  La renonciation à cette option doit être faite par l’employeur avant le 31 Décembre de l’année
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Déductibilité de la TVA sur les carburants des véhicules

Ouverture à compter du 1er janvier 2017 d'une déductibilité partielle et progressive sur l'essence.

Jusqu'au 31/12/2016, la tva sur l'essence n'était pas déductible, que le véhicule inscrit au bilan de l'entreprise, ouvre droit (utilitaires) ou pas (véhicules de transport de personnes) à la déductibilité de TVA.
A partir du premier janvier 2017 , déductibilité partielle selon le tableau ci-dessous.Accéa+ mars.2017

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