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Accéa Plus : espace associations et collectivités
Déductibilité de la TVA sur les carburants des véhicules

Ouverture à compter du 1er janvier 2017 d'une déductibilité partielle et progressive sur l'essence.

Jusqu'au 31/12/2016, la tva sur l'essence n'était pas déductible, que le véhicule inscrit au bilan de l'entreprise, ouvre droit (utilitaires) ou pas (véhicules de transport de personnes) à la déductibilité de TVA.
A partir du premier janvier 2017 , déductibilité partielle selon le tableau ci-dessous.Accéa+ mars.2017

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Révision et fixation des barèmes d'indemnisation applicables aux contentieux du licenciement

Le barème d'indemnisation du licenciement irrégulier auquel peuvent se référer l'employeur et le salarié pour mettre un terme à leur litige au stade de la conciliation prud'homale est révisé pour être mis en cohérence avec le nouveau référentiel indicatif d'indemnisation que le juge prud'homal peut prendre en compte, à défaut d'accord des parties, et qui est, par ailleurs, fixé.
Ces barèmes sont applicables à compter du 26 novembre 2016.

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Précisions administratives sur l'exonération de TVA en cas de mise à disposition de personnel par des groupements d'employeurs

L'article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti.

La doctrine administrative qui commente ce dispositif d'exonération avait étendu son application aux mises à disposition de personnels et de matériels consenties au profit de certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public et facturées à prix coûtant, et ce, en contradiction avec le f) du 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. Par conséquent, ces commentaires ont été rapportés à compter du 1er janvier 2016. Cette suppression n'a toutefois pas d'incidence sur l'exonération de la TVA des prestations de mises à disposition de personnel rendues par des groupements respectant les conditions prévues à l'article 261 B du CGI.

Ainsi, les mises à disposition consenties par les groupements d'employeurs au profit de leurs membres restent exonérées de TVA à la condition :

  • que ces membres exercent une activité non soumise à la TVA,
  • que les personnels mis à disposition concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA de leurs membres
  • et que les sommes réclamées par le groupement correspondent exactement à la part incombant à chaque membre dans les dépenses communes. 

Au demeurant, l'exonération reste applicable lorsque des membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales.
Par ailleurs, il est admis, lorsqu'un membre du groupement a constitué plusieurs secteurs distincts d'activité au sens de l'article 209 de l'annexe II au CGI, que ce membre dépasse ce seuil de 20 % et puisse être néanmoins partie au groupement au titre du secteur d'activité distinct regroupant les opérations exonérées. Ainsi, le bénéfice de l'exonération est accordé si les personnels mis à disposition sont affectés à un secteur d'activité distinct exonéré de ce membre.

Dès lors, ces dispositions permettent déjà, sous certaines conditions, d'exonérer de la TVA les mises à disposition de personnels consenties par les groupements d'employeurs au profit d'organismes relevant de l'économie sociale et solidaire.

Source : Réponse ministérielle N° 95481 du 20 septembre 2016 Accéa+ janv.2017
 
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