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Accéa Plus : espace associations et collectivités
Mail des Impôts : attention à l'arnaque

Attention, vous pouvez être à même de recevoir un mail des Impôts vous proposant le remboursement d'un montant lié à une éxonération, il s'agit d'une arnaque.

Comment reconnaitre un mail frauduleux d'un mail officiel ?

 

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Taxe sur les véhicules de sociétés : les associations n'y sont jamais soumises

L’administration fiscale vient de préciser dans une mise à jour de sa base Bofip du 4 mai 2016 que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une activité lucrative.
Elles échappent donc à la taxe même si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour leur activité lucrative.

Source : BOI-TFP-TVS-10-10 (paragraphe 50) du 4 mai 2016 Accéa+ mai.2016

 
Prime d'activité
C'est un nouveau dispositif d'aide aux salariés et non salariés à revenus modestes qui entrera en vigueur début 2016. Il remplace la prime pour l'emploi (PPE) et la partie «activité» du revenu de solidarité active (RSA) (les personnes étant déjà au RSA basculeront automatiquement dans ce dispositif).

Dès maintenant un simulateur est mis en place pour vous permettre de savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide qui sera versée chaque mois, sous condition de ressources et de la composition du foyer *:
- Salarié: moins de 1 500 euros nets par mois pour un célibataire d'au moins 18 ans,
- Aprrenti, étudiant : entre 890 et 1500 euros/mois pouvant justifier d'une période d'activité de 3 mois
- Non salarié (agriculteurs..) : moins de 16330 euros (dernier résultat connu). 

Vous trouverez les simulateurs sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr. Accéa+ dec.2015
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Actualisation de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif
La limite de recettes à ne pas franchir par les organismes sans but lucratif pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires est portée à 61 145 € pour :

Accéa+ avril.2016

 
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